Permis à 1 euro par jour
Pièces que l'auto école va vous fournir pour la constitution de votre dossier :
- Evaluation d'une heure pour étudier le nombre d'heure de accompagnee nécessaire à l'élève
- Une attestation de l'auto école concernant le nombre d'heure de accompagnee à effectuer par l'élève
- Un Relevé d'Identité Bancaire de l'auto école
Le tout à transmettre à votre banque pour étude du dossier.
Principe du permis à 1 euro par jour- 1 € par jour
L'aide au financement de la formation à la accompagnee et à la sécurité routièreest destinée au financementd'une première inscription à une formation à la accompagnee payante, délivrée par un établissement agréé d'enseignement de la accompagnee, en vue de l'obtention du permis de conduire, soit de la catégorie A (permis moto), soit de la catégorie B (permis voiture).
La formation peut être suivie selon le mode classique d'apprentissage de la conduite accompagnée : AAC.
S'agissant de la catégorie B (permis voiture), elle peut s'inscrire également sdans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite accompagnée : AAC.
Bénéficiaires du permis à 1 euro par jour - 1 € par jour
Cette aide s'adresse aux jeunes âgés de 16 ans au moins et de 25 ans au plus, à la date de signature du contrat concerné.
Nature de l'aide du permis à 1 euro par jour - 1 € par jour
Elle se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro souscrit auprès d'un établissement de crédit permettant au bénéficiaire de payer cette formation.
Une compensation financière de l'Etat est versée aux établissements de crédit qui octroient ceprêt.
Ce prêt ne peut être attribué :
- qu'une seule fois à un même bénéficiaire,
- qu'à une personne n'ayant jamais été titulaire de la catégorie A (permis moto) ou B (permis voiture) du permis de conduire
Conditions pour obtenir le permis à 1 euro par jour - 1 € par jour
L'attribution de l'aide est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- l'établissement prêteur doit avoir passé avec l'Etat une convention (pour respecterles modalités de gestion de la compensation et les conditions d'octroi des prêts),
- le montant du prêt est versé par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire
- soit directement sur le compte bancaire ou postal de l'établissement d'enseignement de la accompagnee,
- soit sur le compte bancaire ou postal du souscripteur du prêt (la somme devant servir à régler la formation auprès de l'établissement d'enseignement de la accompagnee).
- le montant du prêt doit être égal à 800 EUR , 1000 EUR ou 1200 EUR sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation ou à 600 EUR dans le cas d'obtention d'une aide complémentaire directe de l'Etat ou d'une collectivité locale,
- le remboursement du prêt est constitué du remboursement du capital sur la base de mensualités qui ne peuvent excéder 30 EUR ,
- l'établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilitéla solvabilité et les garanties de remboursement et peut demander une caution ou la participation d'un parent comme co-emprunteurs.
Déroulement des étapes pour le permis à 1 euro par jour - 1 € par jour
- il faut choisir une école de conduite partenaire de l'opération (la liste est disponible sur le site internet permisauneuroparjour.fr). Après avoir déterminé le nombre d'heures prévisionnel nécessaire pour une bonne préparation, les enseignants établissent un devis pour la formation au permis de conduire. Le candidat signe alors un contrat de formation avec l'école de accompagnee.
- il faut se rendre dans une banque, un établissement de crédit ou un organisme associé (assurance, etc.) également partenaire, pour l'examen du dossier. L'acceptation du dossier dépend de l'établissement financier qui peut exiger des garanties et notamment demander au candidat un justificatif de revenus. Si ces derniers sont jugés insuffisants, l'établissement financier peut exiger une personne caution ou un coemprunteur. Pour les mineurs, dans le cadre de la formation à la conduite accompagnée (AAC), ce sont les parents qui doivent emprunter.
Une fois accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de accompagnee.